Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et de facturation des services numériques mis à disposition par ML PROD sur la plateforme Check2Fly, accessible à l'adresse https://check2fly.eu.

Toute souscription à un abonnement, y compris gratuit, entraîne l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

La plateforme Check2Fly est un service édité et exploité par la société ML PROD.

• Raison sociale : ML PROD
• Forme juridique : SARL
• Capital social : 50 000 €
• SIREN : 912 049 541
• SIRET : 912 049 541 00010
• RCS : Lorient
• N° TVA intracommunautaire : FR86 912049541
• Siège social : 27 rue Docteur Grosse, 56600 Lanester, France
• E-mail : contact@check2fly.eu

Check2Fly est une plateforme numérique d'assistance à la gestion d'exploitation, à la conformité réglementaire et à la préparation des opérations réalisées avec des aéronefs sans équipage à bord (UAS/drones).

La plateforme s'adresse notamment aux exploitants UAS, télépilotes professionnels, entreprises, organismes et autres structures utilisant des drones dans le cadre de leurs activités.

Selon la formule souscrite et les fonctionnalités disponibles, Check2Fly permet notamment :

• la gestion des exploitants, télépilotes, drones et équipements ;
• le suivi des documents, qualifications, assurances, échéances et obligations réglementaires ;
• la préparation et le contrôle avant vol d'une mission ;
• l'analyse des caractéristiques de la mission, du drone utilisé et du cadre réglementaire applicable ;
• l'exploitation de données cartographiques, aéronautiques ou réglementaires provenant notamment de sources officielles ou de services tiers ;
• l'identification de certaines démarches, déclarations ou autorisations susceptibles d'être nécessaires avant une opération ;
• la préparation, la génération et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, la transmission de documents ou demandes aux autorités ou organismes compétents ;
• la préparation et le suivi des déclarations relatives aux vols en agglomération ;
• la génération de dossiers et documents liés aux missions ;
• la tenue et l'exploitation du carnet de vol ;
• le suivi général de la conformité de l'exploitation.

Certaines fonctionnalités peuvent s'appuyer sur des services, bases de données ou interfaces de programmation (API) fournis par des organismes ou prestataires tiers.

Check2Fly constitue un outil d'assistance. Sauf indication expresse contraire, la plateforme ne se substitue ni aux autorités compétentes, ni aux services officiels de l'État, ni à l'analyse et à la décision de l'exploitant ou du télépilote.

L'accès à tout ou partie des fonctionnalités de Check2Fly nécessite la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation du service.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que des actions réalisées depuis son compte. Il s'engage à informer ML PROD dans les meilleurs délais en cas d'utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission de son compte.

Selon l'offre proposée, certaines fonctionnalités de Check2Fly peuvent être accessibles gratuitement, de manière limitée ou à titre d'essai. Les fonctionnalités disponibles, leurs éventuelles limites d'utilisation et les conditions tarifaires applicables sont celles présentées sur la plateforme au moment de leur utilisation ou de la souscription.

ML PROD se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités et limites associées aux offres gratuites, sous réserve de ne pas remettre en cause les droits déjà acquis au titre d'un abonnement payant en cours.

L'utilisateur demeure responsable des informations relatives à son exploitation, ses télépilotes, ses aéronefs, ses équipements et ses missions renseignées dans Check2Fly.

Check2Fly propose différentes formules d'accès, gratuites ou payantes, dont les fonctionnalités, limites d'utilisation et tarifs sont présentés sur la plateforme au moment de la souscription.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée et calculée lors du paiement, conformément à la réglementation en vigueur et au lieu d'établissement du client. Le cas échéant, les opérations relevant du régime d'autoliquidation (client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide) sont facturées sans TVA française, la taxe étant due par le preneur.

Les abonnements payants peuvent être proposés selon différentes périodicités, notamment mensuelles ou annuelles. La périodicité choisie, le montant facturé et la prochaine échéance sont indiqués à l'utilisateur lors de la souscription.

Sauf indication contraire lors de la commande, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une durée identique à celle initialement souscrite.

Le paiement est réalisé par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé utilisé par Check2Fly. ML PROD ne conserve pas les données bancaires complètes de l'utilisateur.

En cas d'échec de paiement, d'impayé, de fraude ou de rejet du moyen de paiement, ML PROD pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation de la situation.

L'utilisateur peut changer de formule lorsque cette possibilité est proposée sur la plateforme. Les éventuelles différences de prix, proratisations, crédits ou montants restant dus sont calculés et présentés lors du changement de formule.

ML PROD peut faire évoluer les tarifs et les caractéristiques de ses offres. Toute modification tarifaire concernant un abonnement en cours sera portée à la connaissance de l'abonné avant son application et prendra effet dans les conditions indiquées lors de cette information.

Les éventuelles offres promotionnelles, périodes d'essai, remises ou avantages commerciaux sont soumis aux conditions présentées lors de leur attribution et ne constituent pas un droit permanent pour l'utilisateur.

Essai gratuit de 30 jours

Toute nouvelle souscription à une formule payante débute par une période d'essai gratuite de trente (30) jours calendaires. L'enregistrement d'un moyen de paiement valide auprès de notre prestataire de paiement est obligatoire dès la souscription. Aucun montant n'est prélevé le jour de la souscription.

À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation par l'utilisateur avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient à la date de fin d'essai, au tarif mensuel hors taxes de la formule choisie, majoré de la TVA applicable. La date de fin d'essai et le montant sont affichés dans l'espace abonnement de l'utilisateur.

L'utilisateur peut résilier à tout moment avant la fin de la période d'essai depuis son espace abonnement : aucun prélèvement n'est alors effectué. La période d'essai est limitée à une seule par organisation.

Les membres du Programme Fondateur bénéficient d'une (1) mensualité offerte au début de leur deuxième année d'abonnement, sous réserve d'un abonnement payant actif et continu depuis la fin de la période d'essai. Toute résiliation, suspension pour impayé ou interruption met fin à cette condition de continuité. Cet avantage ne constitue pas une garantie de maintien du tarif dans le temps.

Check2Fly est un service destiné principalement aux professionnels, exploitants UAS, entreprises, travailleurs indépendants, associations, organismes publics et autres personnes morales ou structures utilisant des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre de leurs activités.

En souscrivant à une offre payante Check2Fly, l'utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou pour le compte de l'organisation qu'il représente et disposer, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Lorsque cela est nécessaire à la fourniture du service, à la facturation ou à l'accomplissement de démarches réglementaires, Check2Fly peut demander à l'utilisateur de renseigner les informations permettant d'identifier son activité ou son organisation, notamment son numéro SIREN ou SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire ou ses références d'exploitant UAS.

L'abonnement Check2Fly est souscrit pour la durée et selon la périodicité choisies par l'utilisateur lors de la commande.

Sauf indication contraire lors de la souscription, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une période identique.

L'abonné peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis son espace client ou depuis le portail de gestion de son abonnement lorsqu'il est disponible.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée. L'utilisateur conserve jusqu'à cette date l'accès aux fonctionnalités correspondant à son offre.

Sauf disposition légale contraire ou indication commerciale expresse, la résiliation en cours de période ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà facturée.

À l'issue de l'abonnement, le compte de l'utilisateur peut être maintenu avec un niveau d'accès gratuit ou limité lorsque Check2Fly propose une telle formule. Les fonctionnalités réservées à l'offre payante deviennent alors indisponibles.

ML PROD peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou d'impayé persistant, après information de l'utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

Check2Fly propose des fonctionnalités d'assistance à la préparation et au contrôle des opérations UAS, notamment par l'analyse des informations renseignées par l'utilisateur et des données réglementaires, géographiques ou aéronautiques accessibles à la plateforme.

Les résultats du contrôle avant vol, recommandations, alertes, statuts et indications fournis par Check2Fly constituent une aide à la préparation et à la décision. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une autorisation administrative ou aéronautique de réaliser le vol.

L'utilisateur reste responsable de la préparation et de l'exécution de son opération, du respect de la réglementation applicable et de la vérification des conditions effectives au moment du vol.

Il lui appartient notamment de s'assurer de l'exactitude des informations renseignées dans Check2Fly concernant la mission, l'exploitant, le télépilote, l'aéronef, ses équipements, ses qualifications et tout autre élément susceptible d'influencer l'analyse.

Certaines informations susceptibles d'évoluer rapidement, notamment les restrictions temporaires de l'espace aérien, NOTAM, conditions locales, consignes des autorités ou gestionnaires d'espace aérien, peuvent nécessiter une vérification complémentaire avant l'opération lorsque ces informations ne sont pas explicitement indiquées comme intégrées et à jour dans Check2Fly.

Un résultat favorable du contrôle avant vol, notamment un statut de type « READY », « prêt » ou équivalent, signifie que les contrôles disponibles dans Check2Fly n'ont pas identifié d'élément bloquant au regard des informations et sources analysées.

Il ne constitue pas une garantie générale de légalité ou de sécurité du vol et ne dispense pas le télépilote ou l'exploitant des vérifications qui lui incombent.

Lorsqu'une autorisation, déclaration, coordination ou démarche auprès d'une autorité ou d'un gestionnaire est nécessaire, le vol ne doit pas être considéré comme autorisé du seul fait du résultat du contrôle Check2Fly.

Pour fournir certaines fonctionnalités, Check2Fly peut utiliser, afficher, traiter ou croiser des informations provenant de sources externes, notamment de services de l'État, d'autorités aéronautiques, de gestionnaires d'espace aérien, de fournisseurs de données cartographiques ou aéronautiques et d'autres services tiers.

Check2Fly peut également être connecté à des services tiers par l'intermédiaire d'interfaces de programmation (API), notamment afin de consulter, transmettre ou synchroniser certaines informations nécessaires à la gestion de l'exploitation ou à la réalisation de démarches réglementaires.

ML PROD met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces intégrations et exploiter les données disponibles conformément aux fonctionnalités proposées.

Toutefois, certaines données et fonctionnalités dépendent de systèmes exploités par des tiers sur lesquels ML PROD n'exerce aucun contrôle. Leur disponibilité, leur fréquence de mise à jour, leur exactitude ou leur fonctionnement peuvent notamment être affectés par une modification, une interruption ou une indisponibilité du service concerné.

Lorsqu'une donnée externe est indisponible, manifestement incomplète ou ne peut pas être vérifiée par Check2Fly, la plateforme peut en informer l'utilisateur et, lorsque cela est nécessaire à la sécurité ou à la conformité de l'opération, demander une vérification complémentaire ou empêcher la validation de certaines étapes.

ML PROD ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité ou d'une information erronée provenant directement d'un service tiers lorsque cette situation est indépendante de son fonctionnement. Cette disposition ne limite pas la responsabilité de ML PROD en cas de faute directement imputable au fonctionnement de Check2Fly.

L'utilisation de Check2Fly ne dispense pas l'exploitant ou le télépilote de consulter les sources officielles ou informations opérationnelles dont la vérification demeure obligatoire avant le vol.

Check2Fly peut proposer des fonctionnalités permettant d'identifier, préparer, générer, transmettre et suivre certaines démarches administratives ou réglementaires liées aux opérations UAS.

Selon les fonctionnalités disponibles, la plateforme peut notamment préremplir des formulaires, constituer des dossiers, joindre des justificatifs, préparer des déclarations ou demandes, les transmettre à une autorité, une administration, un gestionnaire d'espace aérien ou un service tiers et conserver les éléments permettant d'assurer la traçabilité de cette transmission.

L'utilisateur demeure responsable des informations et documents transmis en son nom ou pour le compte de l'organisation qu'il représente.

Avant toute transmission, il lui appartient de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la validité des informations et pièces constituant le dossier lorsque Check2Fly lui permet d'en effectuer la vérification.

Lorsque l'utilisateur déclenche une fonction de transmission, il autorise expressément ML PROD et Check2Fly à effectuer la transmission concernée pour son compte, dans la limite des informations, documents et actions qu'il a validés.

Lorsque Check2Fly utilise une délégation, une habilitation, un compte utilisateur ou une interface mise à disposition par une administration ou un service tiers, cette utilisation est réalisée dans les limites techniques et fonctionnelles autorisées par le service concerné.

La transmission d'une déclaration, demande ou dossier par Check2Fly ne vaut pas acceptation, autorisation ou accord de l'autorité ou de l'organisme destinataire, sauf lorsque Check2Fly dispose d'une information permettant d'établir explicitement ce statut.

Lorsqu'une preuve de transmission, un accusé de réception, un numéro de dossier ou une réponse de l'organisme destinataire est disponible, Check2Fly peut l'enregistrer et la présenter à l'utilisateur afin d'assurer le suivi de la démarche.

En cas d'échec technique empêchant de confirmer la transmission d'une démarche, Check2Fly ne doit pas présenter celle-ci comme effectivement transmise. L'utilisateur pourra être invité à renouveler l'opération ou à utiliser la procédure officielle correspondante.

Les délais de traitement, décisions, demandes de pièces complémentaires, refus ou autres réponses émanant des autorités, administrations ou gestionnaires concernés restent sous leur responsabilité et ne peuvent être garantis par ML PROD.

ML PROD met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de Check2Fly.

La plateforme est en principe accessible en continu, sous réserve notamment des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques, indisponibilités des infrastructures ou services tiers et événements indépendants de la volonté de ML PROD.

Des opérations de maintenance programmées ou urgentes peuvent entraîner une interruption temporaire de tout ou partie du service. Lorsque cela est raisonnablement possible, ML PROD s'efforcera de limiter la durée et l'impact de ces interruptions.

ML PROD peut faire évoluer Check2Fly afin notamment d'améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité, son ergonomie, de prendre en compte les évolutions réglementaires ou techniques ou d'intégrer de nouveaux services.

Certaines fonctionnalités peuvent ainsi être ajoutées, modifiées ou supprimées. ML PROD veille toutefois à ce que les évolutions apportées pendant un abonnement payant ne privent pas l'utilisateur de manière substantielle des principales fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite, sauf nécessité légale, réglementaire, technique ou de sécurité.

Check2Fly ne constitue pas un service de secours ou un système dont la disponibilité permanente peut être garantie. L'utilisateur doit conserver la possibilité de recourir, lorsque cela est nécessaire, aux procédures et sources officielles applicables à son activité.

ML PROD ne pourra être tenue responsable d'une indisponibilité résultant directement d'un cas de force majeure, d'une interruption des réseaux de télécommunication, d'une défaillance d'un prestataire d'infrastructure ou d'un service tiers indépendant de ML PROD, sous réserve des dispositions légales applicables.

ML PROD est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre de la fourniture du service Check2Fly, dans les limites prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.

Check2Fly constitue un outil d'assistance à la gestion d'exploitation, à la conformité et à la préparation des opérations UAS. L'utilisation de la plateforme ne transfère pas à ML PROD les responsabilités réglementaires, opérationnelles ou de sécurité qui incombent à l'exploitant UAS, au télépilote ou à l'organisation réalisant l'opération.

ML PROD ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes renseignées par l'utilisateur, du non-respect par celui-ci des recommandations ou alertes affichées par Check2Fly, ou de la réalisation d'une opération en méconnaissance des obligations qui lui incombent.

La responsabilité de ML PROD ne pourra pas davantage être engagée pour les conséquences directement imputables à une information erronée ou indisponible provenant d'une source externe ou d'un service tiers, dans les conditions prévues à l'article 9.

Lorsqu'une anomalie de fonctionnement de Check2Fly est détectée ou raisonnablement suspectée, l'utilisateur s'engage à ne pas se fonder exclusivement sur le résultat concerné et à effectuer les vérifications nécessaires auprès des sources officielles avant de réaliser l'opération.

Dans le cadre des relations entre professionnels, et sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire, ML PROD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image ou conséquences indirectes d'une annulation ou d'un report de mission.

Dans les mêmes conditions, la responsabilité totale de ML PROD au titre des dommages directs résultant de l'utilisation du service est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client à ML PROD au titre de Check2Fly au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi.

La plateforme Check2Fly, sa structure, son interface, son identité visuelle, ses éléments graphiques, ses bases de données constituées par ML PROD, ses textes, modèles, fonctionnalités, algorithmes, logiciels, codes sources et plus généralement les éléments développés spécifiquement pour le service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de ML PROD ou sont utilisés par celle-ci dans le cadre de licences ou autorisations accordées par leurs titulaires respectifs.

L'abonnement ou l'accès à Check2Fly confère à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d'utilisation de la plateforme pendant la durée de son accès au service, pour les besoins de son activité.

L'utilisateur ne peut notamment pas reproduire, distribuer, commercialiser, mettre à disposition de tiers, extraire de manière substantielle, détourner ou tenter de reconstituer tout ou partie de Check2Fly, sauf dans les cas autorisés par la loi ou avec l'accord préalable écrit de ML PROD.

Les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs appartenant à des organismes, administrations ou prestataires tiers éventuellement affichés dans Check2Fly demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence dans la plateforme ne saurait être interprétée comme l'existence d'un partenariat, d'une certification ou d'une approbation de Check2Fly par ces organismes, sauf lorsqu'une telle relation est expressément indiquée.

Les données, documents, photographies, justificatifs et autres contenus importés dans Check2Fly par l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur ou de leurs titulaires respectifs. L'utilisateur accorde à ML PROD, pour la durée nécessaire à la fourniture du service, le droit de stocker, traiter, reproduire techniquement et utiliser ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de Check2Fly et à l'exécution des fonctionnalités demandées par l'utilisateur.

Les documents générés par Check2Fly à partir des données de l'utilisateur peuvent être utilisés, téléchargés, archivés et transmis par celui-ci pour les besoins de son activité, sous réserve des droits éventuels de tiers incorporés à ces documents.

Les traitements de données personnelles réalisés par Check2Fly sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ML PROD se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur la plateforme à la date d'utilisation du service ou de renouvellement de l'abonnement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige, à défaut d'accord amiable, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ML PROD.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@check2fly.eu.