Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et de facturation des services numériques mis à disposition par Drone Bretagne sur la plateforme Check2Fly, accessible à l'adresse https://check2fly.eu.

Toute souscription à un abonnement entraîne l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

• Raison sociale : Drone Bretagne
• Forme juridique / Capital : À COMPLÉTER
• SIREN : À COMPLÉTER — SIRET : À COMPLÉTER
• RCS : À COMPLÉTER
• TVA intracommunautaire : À COMPLÉTER
• Siège social : À COMPLÉTER, À COMPLÉTER À COMPLÉTER, France
• E-mail : contact@check2fly.eu

Check2Fly est une plateforme SaaS d'aide à la conformité, à la préparation de mission et à la gestion documentaire à destination des exploitants et télépilotes de drones civils.

Elle propose notamment : gestion de flotte, suivi des télépilotes, carnet de vol, préparation documentaire des missions, aide à l'analyse d'espace aérien, aide à la déclaration et export de dossiers réglementaires.

L'accès aux services nécessite la création d'un compte nominatif. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Check2Fly est proposé sous forme d'abonnements mensuels. Les caractéristiques et limites de chaque formule sont décrites dans l'espace « Abonnement » de la plateforme.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la souscription. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et, le cas échéant, les autres taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur et calculées lors de la facturation.

Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, lorsque les conditions légales sont réunies, les mécanismes d'autoliquidation ou d'exonération applicables sont pris en compte.

Drone Bretagne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable pour les abonnements en cours.

Les paiements sont opérés par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Drone Bretagne. En souscrivant, l'utilisateur reconnaît accepter également les conditions applicables du prestataire de paiement.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance sauf résiliation par l'utilisateur depuis son espace de gestion, avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.

Le programme « Fondateurs » offre à un nombre limité d'utilisateurs des conditions tarifaires préférentielles et un accès anticipé à certaines fonctionnalités. Les bénéficiaires participent à l'amélioration continue de la plateforme et acceptent que certaines fonctionnalités puissent évoluer ou faire l'objet d'ajustements sans préavis.

Drone Bretagne met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la plateforme, sans toutefois pouvoir en garantir un fonctionnement ininterrompu.

Des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence peuvent entraîner une interruption temporaire du service. Elles seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

Check2Fly évolue en continu. Drone Bretagne se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités afin d'améliorer la qualité et la conformité du service.

Check2Fly est un outil d'aide à la conformité, à la préparation de mission et à la gestion documentaire. La plateforme ne constitue en aucun cas un conseil juridique, ni une décision administrative. Les informations proposées le sont à titre d'assistance.

L'exploitant et le télépilote restent seuls responsables :

• du respect de la réglementation applicable ;
• de l'obtention des autorisations nécessaires ;
• de la préparation effective de leurs missions ;
• des déclarations réalisées auprès des autorités compétentes ;
• des vérifications avant chaque vol ;
• des décisions opérationnelles prises pendant leurs opérations.

Les données réglementaires, cartographiques ou issues de services tiers (Géoportail, SIA, AlphaTango, SUP AIP, services météo, etc.) peuvent être temporairement indisponibles ou évoluer sans préavis. Drone Bretagne ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'une erreur provenant de ces services tiers.

L'utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être améliorées ou être temporairement indisponibles. Le programme Fondateurs participe à cette phase d'amélioration continue.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Drone Bretagne se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

L'ensemble des éléments de la plateforme Check2Fly (marque, logo, interface, code, textes, contenus documentaires) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Drone Bretagne ou de ses partenaires.

Les traitements de données personnelles réalisés par Check2Fly sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige, à défaut d'accord amiable, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Drone Bretagne.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@check2fly.eu.